Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

• Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Elle n'est pas cotée en bourse

• Elle emploie moins de 50 salariés

• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

• Formulaire n° 2031-BIC

• Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)

• Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.

Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.

• Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %. L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Par ailleurs, les dividendes perçus en SAS ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale.

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

• Si la société embauche du personnel : taxes liées au salaire

• Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières

• Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

• Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France

• Si la société occupe des locaux en région PACA : Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

• Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)

• Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.

En principe, quand une société n'est pas exonérée de TVA, elle collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel sur impots.gouv.fr.

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Une société par actions simplifiée (SAS) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

• En raison de son lieu d'établissement :

  • Quartiers prioritaires de la ville (QPV)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

  • Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)

  • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

• En raison de son activité :

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)

  • Crédit d'impôt innovation (CII)

  • Crédit d'impôt recherche (CIR)

• En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :

  • Forfait mobilités durables

  • Crédit d'impôt famille

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.