Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

• Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement privé accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

• Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans au sein d'organismes privés ou publics

• Dépenses destinées à financer des services à la personne.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépense effectuée par l'entreprise.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Déduction des subventions reçues

Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise au titre de leurs dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (CIF) sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme une dépense lors du calcul du CIF.

Les aides à déduire de la base de calcul du CIF sont celles qui ont été versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.

Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt que l'entreprise doit payer. son impôt sera ainsi diminué du montant du crédit d'impôt.

Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale lui rembourse le surplus.

L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

L'entreprise doit faire une demande de remboursement à l'aide du document suivant :

Formulaire

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt

Cerfa n° 12486

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Cette démarche peut être effectuée :

• soit via le compte fiscal en ligne

• soit via le compte Portailpro