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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d'acomptes trimestriels

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :

  • Taux de 25 %

  • Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

Attention :

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Formulaire

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte

Cerfa n° 12403*19

Ministère chargé des finances

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

À savoir :

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.

  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Liquidation de l'IS et versement du solde

Après avoir établi la déclaration des résultats n° 2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

Solde de l'IS

Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Formulaire

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

Cerfa n° 12404*21

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé n° 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Excédent de versement de l'IS

Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

À savoir :

Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.

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