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Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui remplit les conditions de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

  • Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles d'habitation ou pas (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)

  • Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à vous-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)

  • Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA

  • Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation

  • Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter le Bofip dédié au sujet.

Selon le lieu des échanges, les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes.

À savoir :

Vous devez être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que vous émettez et que vous recevez. En cas de non-conformité de la facture, vous risquez d'être sanctionné en cas de contrôle fiscal.

Vous pouvez opter pour être soumis à la TVA bien que vous respectiez les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA vous permet notamment de pouvoir déduire la TVA de vos achats professionnels.

L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :

Téléservice

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour une durée de 2 ans et est reconduite tacitement.

Pour renoncer à l'option, vous devez la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si vous avez bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et vous ne pourrez pas y renoncer au cours de ces 2 ans.

L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :

Téléservice

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Exemple :

Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.

Selon votre activité, le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel vous n'êtes plus soumis au régime de la franchise en base de TVA est différent.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez facturer la TVA à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.

  • Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.

  • Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA  :

Téléservice

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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