La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils.
Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Prorata en cas de démarrage de l'activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieurà 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Attention
:
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Notification préalable à l'administration
En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne.
Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :
Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le pofessionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.
Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.
L'administration française communique à l'entreprise son numéro inviduel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la notification ou la mise à jour de la notification sauf cas spécifiques (suspicion de fraude ou d'évasion fiscale) ou il est nécessaire d'allonger ce délai.
Déclarations à l'administration
L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes :
Numéro individuel d'identification au régime de franchise
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.
Référence : Code général des impôts : article 293 B ter
À savoir
:
Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
Lorsque l'entreprise française a un chiffre d'affaires annuel au sein de l'Union européenne qui dépasse 100 000 €, elle a 15 jours pour en informer son SIE. Elle doit également transmettre les informations suivantes :
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
Dans ce cas, l'administration française désactive le numéro d'identification de l'entreprise.
L'entreprise doit aussi informer l'administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes :
L'État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu'elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s'applique plus dans cet État.
Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.
Elle a mis fin à ses activités.
Conséquences du régime de franchise en base de TVA
En cas de ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).
Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.
En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.
Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter la fiche correspondante).
À savoir
:
Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.
Comment opter pour être soumis à la TVA ?
Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d'opter pour être soumise à la TVA.
Avec le régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise n'a pas la possibilité de déduire la TVA payée sur ses acquisitions et achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA peut être avantageuse pour ceux qui envisagent par exemple de procéder à des investissement.
L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Exemple
:
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?
Lorsque l'entreprise dépasse certains seuils de chiffres d'affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée :
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 85 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Mais si le chiffre d'affaires 2025 excède le seuil de tolérance de 93 500 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
À savoir
:
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2024 a excédé 85 000 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2025.
Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 37 500 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Mais si le chiffre d'affaires 2025 excède le seuil de tolérance de 41 250 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
Référence : Code général des impôts : article 293 BÀ savoir
:
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2024 a excédé 37 500 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2025.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients.
L'entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter, via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend . Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
L'entreprise établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu'elle réalise en France si elle remplit les conditions suivantes :
Avoir un chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne inférieur ou égal à 100 000 € l'année précédente et l'année en cours
Avertir l'État membre dans lequel elle est établie de sa volonté de faire usage de la franchise en France par le biais d'une notification préalable (ou d'une mise à jour de la première notification).
Respecter les seuils français de la franchise en base de TVA. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France,l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
:
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Le régime de la franchise en base de TVA s'applique à l'un des moments suivants en fonction de la manière dont l'entreprise indique son désir de bénéficier de la franchise française :
Notification préalable : à partir de la date de communication de son numéro individuel d'identification par les autorités compétentes de l'État dans lequel elle est établie
Mise à jour de notification préalable : à partir de la date de confirmation de son numéro individuel d'identification pour la mise à jour de la notification préalable.
Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou e dehors de l'Union européenne.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.
Référence : Code général des impôts : article 293 EÀ savoir
:
Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.
Comment opter pour être soumis à la TVA ?
L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels.
L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Référence : Code général des impôts : article 293 FExemple
:
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon la nature de l'activité exercée :
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients
L'entreprise est désormais soumise aux règles applicables en matière de TVA intracommunautaire. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter nos fiches correspondantes (échanges de biens ou échanges de prestations de services)
Textes de référence
Code général des impôts : article 293-0 B
Définition d'un assujetti à la TVA établi en France ou dans l'UE
Code général des impôts : article 293 B
Seuils de TVA
Code général des impôts : article 293 B ter
Notification préalable à l'usage de la franchise au sein de l'UE par une entreprise établie en France
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
Et aussi
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Fiscalité
- Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation