L'imposition à la TVA des prestations de services entre deux États membres de l'UE varie selon qu’une entreprise vend ou achète ces prestations. Le régime fiscal d’imposition des parties, la détention ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire ou encore le statut du client (assujetti ou non) sont également des paramètres influençant directement les règles applicables.
Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Identifier le pays d’imposition à la TVA
La détermination du pays d’imposition est la première étape. Cela permet d’identifier l’État dans lequel la taxe devra être reversée ainsi que le taux de TVA applicable à la prestation.
Pays dans lequel la TVA est en principe imposable
Lorsqu’un client professionnel assujetti achète une prestation de services à un vendeur d’un autre État membre, la TVA due est en principe celle de l’État où est établi le client.
Si par exemple le client est une entreprise assujettie établie en France, la prestation est soumise la TVA française.
Cas particuliers
Toutefois, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, certaines prestations peuvent être soumises à des règles dérogatoires et le pays d’imposition peut alors être différent.
En présence de l’un de ces cas particuliers, peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
Soit dans l’État du vendeur
Soit dans l’État du client
Soit dans un autre État de l’UE, dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions sont notamment les suivantes :
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.
Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...
Locations concernées
Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :
Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours
Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours
À savoir
:
Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.
État dans lequel la TVA est due
LA TVA est due :
Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).
Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)
Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.
À savoir
:
Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.
Prestations de services concernées
Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :
Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire
Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.
Dans ces cas particuliers, les conséquences possibles sont notamment les suivantes :
Modification du pays d’imposition
Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que l’opération est taxable ou non en France
Facturer et payer la TVA
Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti.
À savoir
:
Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).
Dans l’hypothèse où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :
Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client
Le client doit lui aussi détenir un numéro de TVA intracommunautaire au moins dans son pays. Cela lui permet notamment d’effectuer les déclarations de TVA liées à la prestation.
En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation.
Ce numéro doit figurer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
Déduire la TVA
L'entreprise française cliente soumise à un régime réel d’imposition bénéficie en principe d'un droit à la déduction de la TVA. Elle peut donc déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de la déclaration de TVA.
Plus d’informations sont disponibles sur notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA
Compléter sa déclaration de TVA
L’entreprise française qui a acheté une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA. Les formulaires sont complétés différemment selon le régime d’imposition à la TVA auquel est soumise l’entreprise déclarante :
Comment transmettre ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
:
L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière. L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE.
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »
Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
Identifier le pays d’imposition à la TVA
La détermination du pays d’imposition est la première étape. Cela permet d’identifier l’État dans lequel la taxe devra être reversée ainsi que le taux de TVA applicable à la prestation.
Pays dans lequel la TVA est en principe imposable
Lorsque la prestation de services intracommunautaire est effectuée au profit d’un client assujetti en France (ce qui est par exempe le cas d’une entreprise en franchise en base de TVA), elle est en principe soumise à la TVA française.
Cas particuliers
Toutefois, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, certaines prestations peuvent être soumises à des règles dérogatoires et le pays d’imposition peut être différent.
En présence de l’un de ces cas particuliers, peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
Soit dans l’État du vendeur
Soit dans l’État du client
Soit dans un autre État de l’UE, dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions sont notamment les suivantes :
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.
Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...
Locations concernées
Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :
Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours
Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours
À savoir
:
Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.
État dans lequel la TVA est due
LA TVA est due :
Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).
Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)
Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.
À savoir
:
Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.
Prestations de services concernées
Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :
Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire
Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.
Dans ces cas particuliers, les conséquences possibles sont notamment les suivantes :
Modification du pays d’imposition
Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que la l’opération est taxable ou non en France
Facturer et payer la TVA
Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti.
À savoir
:
Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).
Dans le cas où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :
Bénéficier du droit à déduction de la TVA
Absence de droit à déduction
Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise française cliente ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur les prestations achetées.
Toutefois, ce droit à déduction peut être obtenu en optant pour le régime réel normal d’imposition.
Option possible pour le régime réel de TVA
L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel normal de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Dans ce cas, les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont alors les règles concernant les professionnels soumis au régime réel normal d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des prestations achetées et le montant de la TVA due à cette occasion (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
L’option pour le régime réel normal de TVA vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.
Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.
L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Demander préalablement un numéro de TVA intracommunautaire
Lorsqu’il achète une prestation de services intracommunautaire, le client français soumis à la franchise en base de TVA a ensuite l’obligation d’accomplir certaines formalités déclaratives.
La détention préalable d’un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour pouvoir effectuer ces démarches.
En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé.
En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA
Compléter sa déclaration de TVA
Lorsqu’elle a acheté une prestation de services à un prestataire situé dans l’UE, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté une prestation de services dans l’UE taxable à la TVA en France.
Les modalités déclaratives peuvent varier selon que la TVA est due en France ou dans un autre État membre.
Comment transmettre ses déclarations de TVA ?
Les déclarations de TVA sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
:
L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière. L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE.
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
La vente d’une prestation de services au sein de l’UE (tout comme la vente d’un bien au sein de l’UE) est soumise à de nombreuses règles au regard de la TVA : facturation, taux de TVA, collecte, paiement de la TVA, déclarations fiscales, formalités douanières...
Identifier le pays d’imposition à la TVA
En matière de vente de prestations de services au sein de l’UE, l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Dans certains cas particuliers, les caractéristiques de la prestation peuvent même modifier la règle et rendre l’opération imposable dans un État membre différent, que le client soit assujetti ou non.
L’identification de cet État permet de savoir dans quel pays verser la TVA, et à quel taux.
Pays dans lequel la TVA est en principe imposable
En matière de ventes de prestations de services intracommunautaires, le pays d’imposition varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA :
Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est due. Par exemple, si un professionnel situé en France vend une prestation de services à un client particulier situé en Allemagne, c’est la TVA française qui sera applicable.
À savoir
:
Un client professionnel est en général assujetti à la TVA, même s’il peut parfois être exonéré (ce qui est le cas d’une entreprise soumise au régime de franchise en base de TVA).
Les personnes non assujetties à la TVA sont en général des particuliers.
Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.
Cas particuliers
Dans certaines situations, la règle déterminant l’État dans lequel la TVA est imposable peut varier. Peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
Soit dans l’État du vendeur
Soit dans l’État du client, assujetti ou non.
Soit dans un État de l’UE dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment dans les cas suivants :
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.
Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...
Locations concernées
Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :
Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours
Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours
À savoir
:
Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.
État dans lequel la TVA est due
LA TVA est due :
Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).
Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)
Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.
À savoir
:
Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.
Prestations de services concernées
Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :
Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire
Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.
Dans ces cas particuliers, les conséquences possibles sont notamment les suivantes :
Modification du pays d’imposition
Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à la vente d’une prestation de services est complétée différemment selon que la vente a été taxée ou non en France
Obligation de demander un numéro d’immatriculation à la TVA dans un autre État dans lequel la TVA doit être reversée, lorsque ni le vendeur ni le client n’y sont établis.
Facturer et payer la TVA
Les règles de facturation peuvent notamment varier selon que le client est assujetti ou non, ou selon que la prestation vendue relève ou non d’un des cas particuliers.
Lorsque le client est un assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du client. Toutefois, les modalités peuvent varier selon que le vendeur dispose ou non, dans cet État, d’un numéro de TVA intracommunautaire.
À savoir
:
Une entreprise peut en effet disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres que le sien, ce afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA...).
Si le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition
Dans certains cas, une entreprise française peut être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États que la France. Les règles sont alors les suivantes :
Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC
Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français, au taux en vigueur dans le pays du client. La TVA est ensuite reversée à l’administration fiscale de cet État.
Si le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition
Facturation : le vendeur français va émettre une facture HT
Paiement de la TVA : la TVA n’est pas collectée par le vendeur français, mais autoliquidée par l’entreprise cliente
L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi dans un autre État membre de l’UE collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA autoliquidé.
Mention obligatoire : dans le cas où le client doit autoliquider la TVA, alors l’entreprise française qui lui a vendu une prestation de services doit indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».
À savoir
:
Si le client est un assujetti établi hors de l'UE, l’entreprise française doit indiquer sur sa facture la mention suivante : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture »
Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti d’un autre État membre peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du client.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Transport de passagers
Ventes à consommer sur place
Si la prestation est taxable en France
La nature ou les caractéristiques de la prestation peuvent désigner la France comme État d’imposition :
Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC
Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français et reversée à l’administration fiscale française.
Exemple
:
Une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable en France si elle porte sur un immeuble situé en France (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé en France).
Si la prestation est taxable dans un autre État membre
Dans certains cas dérogatoires, il peut arriver que la prestation soit taxable dans un État qui n’est ni celui du vendeur, ni celui du client assujetti. Les règles sont alors les suivantes :
Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC, au taux en vigueur dans cet État d’imposition, et il collecte la TVA
Paiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Le vendeur français devra pour cela s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans cet État (le paiement via le guichet unique de TVA qui permet d’éviter une telle immatriculation n’est pas possible en cas de prestation à un client assujetti à la TVA).
Dans cette hypothèse, le vendeur français devra effectuer dans cet État une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe, comme s’il était établi dans cet État.
Exemple
:
Une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable au Portugal si elle porte sur un immeuble situé dans ce pays (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé au Portugal).
Lorsque le client est un non assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du vendeur. Les modalités de traitement de la TVA sont alors les suivantes :
Facturation : le vendeur français doit facturer la TVA française au client (facture TTC). Il collecte la taxe
Paiement de la TVA : la TVA ainsi collectée doit être reversée à l’administration fiscale française.
À noter
:
Lorsque le client n’est pas assujetti, c’est toujours le vendeur assujetti qui est redevable de la TVA.
Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client
Le vendeur a l’obligation d’indiquer numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Il peut s’agir de celui obtenu dans son État, ou même parfois d’un numéro dans un autre État s’il en a déjà fait la demande.
En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA
Compléter sa déclaration de TVA
L’entreprise française soumise à un régime réel de TVA qui vend des prestations de services à des clients situés dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA.
Comment transmettre ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papier n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Respecter les formalités douanières
Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en France
Lorsqu’une entreprise française est soumise au régime de franchise en base de TVA en France, les prestations de services qu’elle vend sont exonérées de TVA. Elle est assujettie à la TVA mais sans en être redevable.
Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.
Une vente de prestation de services par une entreprise exonérée de TVA s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.
Détenir préalablement un numéro de TVA intracommunautaire
Lorsque l’entreprise soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services à un client assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, elle a l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé.
En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Plus d’informations sont disponibles sur la page « Numéro de TVA intracommunautaire ».
Facturer et respecter les mentions obligatoires
Le vendeur français va emettre une facture indiquant la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Aucun montant de TVA ne doit figurer sur la facture.
À noter
:
Si le client est un professionnel assujetti, il n’a aucun droit à déduction de la TVA lorsque le vendeur est exonéré (c’est-à-dire lorsque ce dernier est soumis au régime de la franchise en base de TVA).
Le numéro de TVA intracommunautaire fait aussi partie des renseignements à indiquer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Respecter les formalités douanières
Lorsqu’une entreprise française soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si les conditions suivantes sont réunies :
Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
À noter
:
Les entreprises établies dans un département d’outre-mer n’ont pas l’obligation d’établir une DES lorsqu’elles vendent des prestations à des assujettis établis dans l’UE.
Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE
Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA est exonérée de TVA. Elle y est assujettie mais sans en être redevable.
À savoir
:
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise située dans un État membre de l’UE peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre où elle n’est pas établie.
Lorsqu’une entreprise française bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre, les ventes de prestations de services qu’elle réalise sont exonérées de TVA.
Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.
Mais cette éxonération s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA dans un autre État membre
Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :
Être établie en France métropolitaine
Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
À savoir
:
Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre état membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.
Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.
En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membre
La demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes :
Activer le service « Franchise en base TVA UE »
Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Où compléter le formulaire de demande
Le formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :
Soit directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Adhérer à la franchise en base TVA européenne »
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Soit en se connectant directement sur le site « Démarches simplifiées » (la création d’un compte est nécessaire)
Comment compléter le formulaire de demande
Pour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :
Informations sur l’entreprise (numéro SIRET, site internet, adresse électronique, secteur d’activité...)
Numéro d’abonné DGFIP (celui affiché dans l’espace professionnel de l’entreprise)
Numéro d’inscription au Guichet unique de TVA, le cas échéant (l’adhésion au guichet unique de TVA n’est pas obligatoire. En revanche, une adhésion au guichet unique sous le régime non-UE ou d’importation empêche de bénéficier de la franchise en base de TVA européenne)
Numéros de TVA intracommunautaire détenus au sein de l’Union européenne
Numéro d’exemption de TVA actif dans l’UE déjà obtenu et actif
Données concernant le CA réalisé en France et au sein de l’Union européenne. Il s’agit des montants et de la répartition par secteur d’activité (vente de biens ou de prestations de services) et par État membre de l’UE
États dans lesquels l’entreprise demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
Délai de réponse
L’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
À savoir
:
guide de la demande d’exemption est dispo ici :
https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne
(intégrer le doc dans un « Pour en savoir plus » ?)
Comment facturer la prestation de services
Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses biens, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’en est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.
Déclarer son chiffre d’affaires
Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA européenne n’a pas d’obligation de déclarer sa TVA.
En revanche, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, elle doit tout de même fournir à l'administration fiscale française un « rapport trimestriel » concernant son CA. Ce rapport est composé des informations suivantes :
CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0
CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites dans chaque État membre de l’UE au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
À savoir
:
Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
La déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires est accessible en se connectant sur l’espace professionnel impots.gouv.fr
Référence : Code général des impôts : article 293 B terRespecter les formalités douanières
Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
Textes de référence
Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mention obligatoire d’une facture concernant l’autoliquidation
Code général des impôts : article 293 B ter
Procédure de demande de la franchise en base de TVA dans un autre État membre
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire
Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)
Téléservice
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Formulaire
Pour en savoir plus
- Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
- Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
- TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
- Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects