

En raison d’un problème technique, la DGFIP a indiqué, dans un communiqué en date du 1er juillet 2025, que le nouveau formulaire CA3 de déclaration de TVA et son annexe ne seront disponibles qu’à compter du 7 juillet 2025 (au lieu du 1er juillet 2025).
Les déclarations au titre du mois de juin devront être transmises entre le 15 et le 24 juillet conformément au calendrier fiscal.
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : article 287
Conditions de déclaration de recettes
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaire
Avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié
Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
Formulaire
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité
Formulaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Franchise en base de TVA
Fiscalité