Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :
Attention
:
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Quand et comment payer la TVA ?
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.
À savoir
:
L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
À savoir
:
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
Quand et comment payer la TVA ?
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
À savoir
:
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : article 287
Conditions de déclaration de recettes
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaire
Avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié
Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Formulaire
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité
Formulaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Franchise en base de TVA
Fiscalité