En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Qu'est-ce qu'une importation ?
Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).
Vous faites des importations dans les situations suivantes :
Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique
Comment déclarer et payer la TVAI ?
Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.
Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.
En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :
Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.
Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.
Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.
Où s'adresser ?
Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
Quels sont les États et territoires concernés ?
Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :
États hors Union européenne (UE)
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises
Certains territoires d'États de l'UE :
Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
Îles Aland, pour la Finlande
Mont Athos, pour la Grèce
Îles anglo-normandes
À noter
:
Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.
Quelles sont les opérations d'exportation concernées par la TVA ?
Les opérations d'exportation sont les suivantes :
Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations
Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.
Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?
Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
Autres documents douaniers
Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :
Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso
À savoir
:
Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.
Comment demander l'exonération de TVA ?
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Quelles sont les formalités douanières ?
Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.
Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.
Textes de référence
Code général des impôts : articles 74 à 75A
Opérations d'exportation exonérées de TVA
Code général des impôts : articles 256 à 263
TVA champ d'application
Code général des impôts : article 262
Opérations exonérées de TVA
Code général des impôts : article 286
TVA : déclarations d'existence et comptabilité
Code général des impôts : article 1695
Taxe à l'importation
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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Pour en savoir plus
- TVA à l'importation
Direction générale des finances publiques
Et aussi
- Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
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