Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEI a droit ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Une JEI créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.
À savoir
:
Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :
Où s'adresser ?
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2023.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :
La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?
Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.
Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée
Cette option est irrévocable.
Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?
Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Ingénieur-chercheur
Technicien
Gestionnaire de projet de R&D
Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Projet de recherche et de développement de l'entreprise
Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEI.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Comment vérifier si l'entreprise est une JEI ?
Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEI peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Où s'adresser ?
À savoir
:
Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEU a droit ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Une JEU créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.
À savoir
:
Les JEU créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
Où s'adresser ?
Cette déclaration doit être faite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :
La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Le cumul d'exonérations est-il possible ?
Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU-TE)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.
Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée
Cette option est irrévocable.
Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEU a droit ?
Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Ingénieur-chercheur
Technicien
Gestionnaire de projet de R&D
Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Projet de recherche et de développement de l'entreprise
Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEU.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Comment vérifier si l'entreprise est une JEU ?
Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEU peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Où s'adresser ?
À savoir
:
Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Textes de référence
Et aussi
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
Fiscalité