

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Que sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices suivants :
Bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,...)
Bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchand de biens, location immobilière, laboratoire d'analyses médicales,...
Revenus d'activités accessoires
Qui est concerné par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :
Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l'impôt sur le revenu
Associé unique d'une EURL
Associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir deSNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Attention
:
si un entrepreneur a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
Comment déterminer son régime fiscal ?
Le régime d''imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires annuel brut (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Est-il possible de changer de régime d'imposition ?
À savoir
:
cette option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.
Vous pouvez renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez lors que la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au cours duquel vous souhaitez renoncer à l'option.
Quel est le revenu à déclarer et comment le déclarer ?
Détermination du revenu à déclarer
Déclarations fiscales
Échéance des déclarations
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans sa déclaration ?
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
L'administration fiscale ne peut pas le sanctionner pécuniairement si les conditions suivantes sont réunies :
C'est la première fois que l'entrepreneur fait une erreur.
L'erreur a été commise de sa bonne foi.
Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel peut corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
Attention
:
l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doit déposer en ligne sa déclaration de résultats et ses annexes : soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Majoration
Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :
Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.
Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme et les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %.
Questions ? Réponses !
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
- Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
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- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Textes de référence
Code général des impôts : articles 44 sexies à 44 septies
exonérations pour les entreprises nouvelles
Code général des impôts : article 267 septies A
Option pour le régime réel normal
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long terme
Formulaire
Réserve spéciale des plus-values à long terme
Formulaire
Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
Formulaire
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Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
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IS/BIC Provisions inscrites au bilan
Formulaire
IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
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IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion
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IS/BIC Suivi des moins-values à long terme
Formulaire
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Pour en savoir plus
- L'essentiel sur les BIC
Ministère chargé des finances
- Seuils micro-entrepreneur (Simulateur)
Bpifrance Création