La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).
Cette page est en cours de mise à jour.
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vérifier si les travaux sont concernés par un PC
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
Savoir qui peut déposer un PC
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de PC
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
À noter
:
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Attention
:
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
À noter
:
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Attention
:
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie ou au Basu
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction de l’autorisation d’urbanisme
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Recevoir la décision d’autorisation d’urbanisme de la mairie ou du Basu
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
À noter
:
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande de permis sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).
Autorisation ou absence de réponse
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas de réponse, votre autorisation est considérée comme accordée.
À savoir
:
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Connaitre la durée de validité d’un PC
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple
:
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
:
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Demander la prolongation d’un PC
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
:
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
:
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'ouverture du chantier d'un PC
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Déclarer l'achèvement des travaux d'un PC
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Calculer les impôts d'un PC : taxe et redevance
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
À noter
:
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Vérifier si les travaux sont concernés par un PC
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
Savoir qui peut déposer un PC
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de PC
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
À noter
:
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Attention
:
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
À noter
:
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Attention
:
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier de PC à la mairie ou au Basu
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction d'un PC
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
À noter
:
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Autorisation ou absence de réponse
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
À savoir
:
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Afficher le PC sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC
Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision.
Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il est aussi possible de faire directement un recours devant le tribunal administratif.
Connaitre la durée de validité d'un PC
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple
:
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
:
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Demander la prolongation d’un PC
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
:
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
:
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'ouverture du chantier d'un PC
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Déclarer l'achèvement des travaux d'un PC
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Calculer les impôts d'un PC : taxe et redevance
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
À noter
:
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
Autorisation tacite
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
Attestations
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Modèles d'attestation sismique
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Simulateur
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Pour en savoir plus
- La réglementation envionnementale (RE) 2020
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
- Ordre des architectes
Ordre des architectes
- Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Logement
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
- Déclaration préalable (DP)
Logement
- Taxe d'aménagement (TA)
Logement
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Comment faire si...