Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.
Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Déclaration préalable pour travaux sur construction existante
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable