

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-17
DP pour travaux modifiant l'aspect extérieur et dispense pour travaux d'entretien ou de réparations ordinaires
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Dispense de PC pour travaux d'entretien ou de réparations ordinaires
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Pour en savoir plus
- Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation
Agence de la transition écologique (Ademe)
- Travaux sur toiture : prévention des risques
Legifrance
Et aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
- Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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