Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.
Nous vous présentons la réglementation.
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Formulaire
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable