Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.
Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Cerfa n° 16702*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable