Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

• Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition

• Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :

  • Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une véranda

  • Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garage

  • Démolition totale ou partielle

  • Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)

  • Division de locaux.

• Changement d'affectation dans 2 cas :

  • Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)

  • Changement de destination (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation).

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.

La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.

La taxe foncière est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.

La taxe d'archéologie préventive est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.

Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.

Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :

Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.

Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Un formulaire est à remplir :

Formulaire

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa n° 10867

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Un formulaire est à remplir :

Formulaire

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Cerfa n° 10869

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Un formulaire est à remplir :

Formulaire

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Un formulaire est à remplir :

Formulaire

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)

Cerfa n° 14248*05

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.

Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Téléservice

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire

Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive

Cerfa n° 6830

Permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive et taxe d’aménagement).

Accéder au formulaire

Direction générale des finances publiques

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.

La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.

La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.

En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.

Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.