Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
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Où s'informer ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation