Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Nouvelles constructions soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire
Services en ligne et formulaires
Méthode de calcul de la surface de plancher
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Et aussi
- Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
- Permis de construire (PC)
Logement