Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui doit payer la taxe foncière ?
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
À noter
:
Si vous avez vendu votre logement en viager tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?
Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
:
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
:
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Attention
:
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
:
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
:
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
:
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
:
L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous touchez l'Aspa
Vous touchez l'AAH
Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale.
Attention
:
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné :
À savoir
:
La commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.
Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.
À noter
:
À partir de 2025, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).
L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
Où s'adresser ?
Un logement neuf respectant un niveau élevé de performance énergétique globale peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.
À savoir
:
À compter de 2024, les exigences de performance énergétique sont renforcées.
L'exonération s'applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
Où s'adresser ?
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :
L'exonération nécessite une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Où s'adresser ?
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vacance indépendante de votre volonté
Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
Où s'adresser ?
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.
Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Attention
:
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
Où s'adresser ?
Quelle déclaration pour la taxe foncière ?
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Où s'adresser ?
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Où s'adresser ?
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Où s'adresser ?
Quel est le montant de la taxe foncière ?
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial | Plafonds de revenus |
|---|---|
1 part | 29 288 € |
1,5 part | 36 131 € |
2 parts | 41 518 € |
2,5 parts | 46 905 € |
3 parts | 52 292 € |
3,5 parts | 57 679 € |
4 parts | 63 066,0 € |
Demi-part supplémentaire | + 5 387 € |
À savoir
:
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
Où s'adresser ?
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Comment payer la taxe foncière ?
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Où s'adresser ?
Questions ? Réponses !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
Textes de référence
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis)
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Conditions d'attribution à un logement du label "haute performance énergétique”
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Téléservice
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Formulaire
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE ...)
Simulateur
Où s'informer ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Conditions d’attribution des deux niveaux du label "haute performance énergétique rénovation"
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Zonage de politiques publiques
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Et aussi
- Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Argent - Impôts - Consommation
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé