Comment la taxe foncière est-elle établie ?
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
Et consorts
Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter :
Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.
Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
Publicité foncière
Enregistrement par les services du cadastre
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
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0809 401 401
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Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
- Affaire civile
Justice
- Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité