Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ?
En transformant un local en logement, vous changez sa destination.
Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?
La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.
La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.
Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :
Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ?
Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).
Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et *R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour une question sur les règles d'urbanisme
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour une question de nature fiscale
Et aussi
- Travaux
Logement
- Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
- Permis de construire
Logement