Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.
Le terrain est-il constructible ?
Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou auprès de la mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :
Zone U, zone urbaine constructible
Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme
Zone A, zone agricole inconstructible
Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible
Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme à la mairie.
Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).
Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
Quelles sont les règles d'urbanisme ?
La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
Implantation de la construction sur le terrain
Hauteur de la construction
Surface constructible sur la parcelle
Aspect extérieur du bâtiment
Quelle autorisation d'urbanisme demander ?
Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.
Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ?
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours à l'architecte obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire à l'architecte et dérogations
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire
Et aussi
- Certificat d'urbanisme (CU)
Logement
- Permis de construire (PC)
Logement
- Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement