

Vous allez construire une maison. Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d'urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l'environnement proche de votre terrain et s'il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le terrain est-il constructible ?
Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le PLU de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d'urbanisme.
Consultation du plan local d'urbanisme
Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :
Zone U : zone urbaine constructible
Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
Zone A : zone agricole inconstructible
Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.
Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un secteur protégé où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Demande de certificat d'urbanisme
Vous pouvez demander un certificat d'urbanisme à la mairie.
Le certificat vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).
Le certificat d'urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*12
Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour construire une maison ?
Le PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
Implantation de la construction sur le terrain
Hauteur de la construction
Surface constructible sur la parcelle
Aspect extérieur du bâtiment.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quelle autorisation d'urbanisme demander pour construire une maison ?
Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet :
Faut-il prendre un architecte pour construire une maison ?
Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devez recourir à un architecte.
Comment savoir si le terrain est situé dans une zone à risque ?
Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l'état des risques naturels et technologiques :
Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :
Inondation
Feux de forêt
Séisme
Risques littoraux
Mouvement de terrain
Cyclone
Tempête
Avalanche
Éruption volcanique
Radon
Sécheresse
Retrait - gonflement des argiles.
Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :
Accident industriel
Accident nucléaire
Rupture de barrage
Transports de marchandises dangereuses
Canalisations de transport de matières dangereuses
Risque minier
Sites et sols pollués.
Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?
La construction d'un bâtiment à usage d'habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :
Performance énergétique
Réglementation acoustique
Accessibilité aux personnes handicapées
Règles de construction parasismiques et paracycloniques.
Performance énergétique
Les travaux de construction d'un bâtiment à usage d'habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l'achèvement des travaux. Vous pouvez l'obtenir en ligne :
L'attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.
La réglementation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
À noter
:
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Règles de construction parasismiques et paracycloniques
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Peut-on connaitre l'environnement et les projets de construction autour du terrain ?
Vous pouvez vérifier l'environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles...).
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Comment financer la construction d'une maison ?
Vous pouvez financer la construction de votre maison à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.
Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?
Pour la construction d'une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.
Taxe et redevance à payer
L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
À noter
:
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Connaître les montants et payer
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours à l'architecte obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire à l'architecte et dérogations
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Code de l'urbanisme : article R431-16
Attestations parasismiques et de performance énergétique
Code de la construction et de l'habitation : article L122-10
Attestation acoustique
Code de l'urbanisme : article L332-6
Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
État des risques naturels et technologiques
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Outil de recherche
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur les taxes et redevances
Pour en savoir plus
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
- L'accessibilité du logement
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
Ministère chargé de l'environnement