Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.
Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Cerfa n° 16701*01
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Permis de construire (PC)
Logement
- Permis d'aménager
Logement
- Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
- Taxe d'aménagement (TA)
Logement
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