La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes mais la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.
Le créateur d’une activité commerciale ou artisanale doit prendre en compte différents éléments :
1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs
Souhait d’exercer seul
Les structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Souhait de s’associer à plusieurs
Il faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA),une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA).
À noter
:
Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives ne dépasse pas 203 100 € pour une activité de commerce et 83 600 € pour une activité libérale.
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés
La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.
En choisissant une société en nom collectif (SNC) ou d’être associé commandité dans une SCS ou une SCA : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette.
3- Gestion de l’entreprise
Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.
La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
En revanche, les comptes annuels d’une société (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être approuvés par les l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce.
À noter
:
L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées.
4- Coûts de création
La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.
À noter
:
Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .
La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :
5- Régime social de l’entrepreneur
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le montant des cotisations sociales s’élève à 12,3 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.
L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.
Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.
Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
6- Imposition des bénéfices
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition :
Régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles : le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) lorsque le chiffre d’affaires n’a pas dépassé :
203 100 € pour une activité commerciale et d’hébergement
83 600 € pour une activité de location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes
15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classés
Régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) (ou régime des sociétés de personnes pour une société) est accessible aux entreprises individuelles at aux EURL. Dans les autres formes de sociétés, ce régime s’aplique pendant 5 exercices maximum.
Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles.
Forme juridique | Capital social / Apports | Responsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associés | Imposition des bénéfices | Régime social du chef d’entreprise |
|---|---|---|---|---|
Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur) | Non concerné | Limitée au patrimoine professionnel | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants : Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) | ll existe 2 régimes possibles :
|
Libre
| Limitée au montant des apports | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants : Option à l’impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS) | |
Société à responsabilité limitée (SARL) Entre 2 et 100 associés | Libre
| Limitée au montant des apports | Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Gérant majoritaire (50 % des parts +1 part) est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS) Gérant minoritaire (- de 50 % de parts) est affilié au régime général de sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié. |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 1 associé | Libre
| Limitée au montant des apports | Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. : il est affilié au régime général de la sécurité sociale |
Société par actions simplifiée (SAS) 2 associés minimum | Libre
| Limitée au montant des apports | Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de sécurité sociale. |
2 minimum (société non cotée en bourse) 7 minimum (société cotée en bourse) | 37 000 € au moins 50% de l’apport en numéraire est versée Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. | Limitée au montant des apports |
| Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. |
Société en nom collectif (SNC) 2 minimum | Libre | Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société | Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant d’une SNC relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). |
Société en commandite simple (SCS) 2 minimum (1 commandité, 1 commanditaire) | Libre | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) | L’associé commandité relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). L’associé commanditaire peut être assimilé-salarié s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS. |
Société en commandite par actions (SCA) 4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) | 37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres) au moins 50% de l’apport en numéraire est versée Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). |
À noter
:
La société civile immobilière (SCI) n’est pas traitée dans ce tableau.
Une profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens comme des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel, ou d’un ordre professionnel (ordre des avocats, ordre des experts-comptables, etc) pour pouvoir l'exercer.
Les professions libérales réglementées sont organisées en 3 familles :
Professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.
Professions juridiques ou judiciaires : notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice, etc.
Professions techniques et du cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre-expert, conseil en propriété industrielle, architecte, etc.
Le créateur d’une activité libérale réglementée doit prendre en compte différents éléments :
1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs
Le créateur doit réfléchir s’il souhaite ou non s’associer :
Souhait d’exercer seul : les structures possibles sont les suivantes :
Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option possible pour le régime de la micro-entreprise.
Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) et société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
Souhait de s’associer à plusieurs : il faut créer une société qui a une personnalité morale :
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés
La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
En choisissant une SEL :
Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.
Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.
En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).
Connaître la liste des professions libérales règlementées autorisées à exercer en société civile professionnelle (SCP)
Les professions libérales autorisées à adopter la forme juridique de SCP sont les suivantes :
Profession | Texte |
|---|---|
Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs | C. com., articles R814-109 à R814-144 |
Architectes | décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 |
Avocats | décret n° 2024-872 du 14 août 2024 |
Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation | décret n° 2024-876 du 14 août 2024 |
Biologistes médicaux | c. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61 |
Chirurgiens-dentistes | C. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101 |
Commissaires aux comptes | C. com. R822-71 à R822-96 |
Commissaires de justice | décret n° 2024-874 du 14 août 2024 |
Conseils en propriété industrielle | C. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7 |
Experts agricoles et fonciers et experts forestiers | C. rural, articles R173-1 à R173-53 |
Experts-comptables | ord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 |
Géomètres experts | décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 |
Greffiers du tribunal de commerce | c. com., articles R743-81 à R743-119 |
Infirmiers | C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 |
Masseurs-kinésithérapeutes | C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 |
Médecins | C. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101 |
Notaires | décret n° 2024-873 du 14 août 2024 |
Vétérinaires | C. rural, articles R241-29 à R241-93 |
3- Gestion de l’entreprise
La gestion administrative de l’entreprise individuelle (EI)) est plus simple et plus rapide que celui d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, etc) : pas de convocation d’associés à des assemblées pour l’approbation des comptes ou pour toute modification de la société.
La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
En revanche, le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est soumis à différentes obligations comptables :
Rédaction d’un manuel de comptabilité interne à l’entreprise qui décrit l’organisation de la structure.
Tenue de journaux comptables : livre journal et grand livre
Réalisation d’un inventaire annuel
Établissement et dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés sont convoqués pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
Attention
:
Certaines obligations comptables sont spécifiques à l’activité libérale exercée.
4- Coûts de création
Le coût de la création de l’entreprise peut également être pris en considération :
La création d’une entreprise individuelle (EI) exerçant une activité libérale est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. De plus, il n’y a pas de frais de création pour l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale et pour l’entreprise individuelle qui a opté pour la micro-entreprise.
La création d’une société sous une forme commerciale (SELARL, etc.) avec un objet libéral comprend les frais d’immatriculation : le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
La création d’une société civile professionnelle (SCP) coûte 60,38 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :
5- Régime social de l’entrepreneur
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.
L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.
Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :
À noter
:
Le régime micro-social applicable à l’entrepreneur individuel qui opte pour le régime de la micro-entreprise est très rarement possible pour une profession libérale réglementée.
6- Imposition des bénéfices
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :
Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.
Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).
À noter
:
Le régime fiscal de la micro-entreprise est très rarement applicable pour exercer une profession libérale réglementée.
Type d'entreprise % | Capital social / Apports | Nombre d'associés | Responsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associés | Imposition des bénéfices | Régime social |
|---|---|---|---|---|---|
Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur) | Non concerné | Non concerné | Limitée au patrimoine professionnel | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) selon un des régimes suivants :
Imposition à l’(IS) : l’EI doit faire une demande pour être assimilé à une EURL | Soit régime social du travailleur indépendant : les cotisations et contributions provisionnelles versées par l’entrepreneur. Elles sont calculées sur les revenus de l’année précédente. Soit régime micro-social pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise. Le montant des cotisations et contributions est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est nul, il n'y a aucun prélèvement. Ce régime s’applique très rarement aux professions règlementées. |
Libre Le montant des apports à verser est fixé par décret pour chaque profession | 2 associés minimum. Obligatoirement des personnes physiques | Responsabilité indéfinie et solidaire : chaque associé est tenu des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel . | Impôt sur le revenu (IR) pour chaque associé imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant de la société civile professionnelle (SCP) relève du régime des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés) Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la Cnavpl ou, pour les avocats, à la CNBF | |
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) | Libre
| 2 associés au minimum | L’associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. L’associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport. | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs indépendants). Le gérant minoritaire est assimilé salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. |
Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) | 37 000 € minimum
| 3 associés au minimum | Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. Associé qui n’exerce pasd’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport. | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le dirigeant est assimilé salarié. |
Libre
| 2 associés au minimum | Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. Associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport. | Impôt sur les sociétés Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le président de SELAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale | |
Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) | 37 000 € minimum
| 2 types d’associés :
| Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | Impôt sur les sociétés Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le gérant associé est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend du régime général de sécurité sociale. Le gérant non associé est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale. |
Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. ll s’agit notamment des professions suivantes : consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc.
Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments :
1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs
Souhait d’exercer seul
Les structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Souhait de s’associer à plusieurs
Il faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), ou une société en commandite par actions (SCA).
À noter
:
Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 € pour une activité libérale pendant 2 années consécutives.
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés
La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.
3- Gestion de l’entreprise
Le fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.
L’entrepreneur qui choisit d’exercer en EI est soumis au régime réel d’imposition (profession libérale en déclaration contrôlée). Il doit tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Il tient aussi un registre des immobilisations et amortissements qui mentionne la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. , leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente.
En revanche, le dirigeant d’une société commerciale (de type SARL ou SAS) doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
À noter
:
L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes pour répertorier de façon chronologique toutes les recettes encaissées au cours d’une année.
4- Coûts de création
La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
À noter
:
Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .
La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :
5- Régime social de l’entrepreneur
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à 25,6 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.
L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 9131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.
Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.
Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
6- Imposition des bénéfices
En fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :
Régime micro-BNC : s’applique lorsque le CA HT ne dépasse pas pendant 2 années consécutives 83 600 €. Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur le montant global du chiffre d’affaires HT. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste unlivre de recettes à remplir.
Régime de la déclaration contrôlée : il s’applique aux professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : il peut être choisi pour toutes les formes d’entreprises y compris l’entreprise individuelle.
L’Urssaf propose un outil permettant de choisir la forme (ou statut) juridique la plus adaptée en fonction de l’activité exercée :
Type d'entreprise | Capital social / Apports | Nombre d'associés | Responsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associés | Imposition des bénéfices | Régime social |
|---|---|---|---|---|---|
Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur) | Non concerné | Non concerné | Limitée au patrimoine professionnel | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) . L’entrepreneur choisit l’un des régimes suivants :
Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : l’EI doit faire une demande au SIE pour être assimilé à une EURL | 2 régimes sont possibles :
|
Libre
| 1 | Limitée au montant des apports | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Le gérant choisit l’un des régimes suivants :
Option à l’impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS) | |
Libre
| Entre 2 et 100 associés | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le gérant majoritaire (50 % des parts +1 part) est affilié à la sécurité sociale des indépendants Le gérant minoritaire (- de 50 % de parts) est affilié au régime général de sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié. | |
Libre
| 2 minimum | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de sécurité sociale. Attention : Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut souscrire une assurance chômage complémentaire. | |
37 000 €
| 2 minimum (pour une société pas cotée en bourse) 7 minimum (pour une société cotée en bourse) | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés |
À noter
:
Les professionnels libéraux ne peuvent pas exercer dans le cadre d'une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite simple (SCS).
Questions ? Réponses !
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