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Obligations comptables du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

À savoir :

les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

  • 75 000 € pour une personne physique

  • 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

À savoir :

il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

Pour en savoir plus