

Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.
Qu'est ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?
On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :
Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
Quelles sont les entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France
Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France
Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public.
Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.
Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime
Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs.
La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :
Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.
Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence
Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)
Membres du Parlement
Journalistes
Organismes à but non‑lucratif
Chercheurs universitaires
Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires
Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)
Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.
Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accès intégral pour certaines personnes et autorités
Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.
La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :
Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)
Autorités judiciaires
Agents de l'administration des douanes
Agents des finances publiques
Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire
Agence française anticorruption (AFA)
Agents de la direction générale du Trésor
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Parquet européen
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
Office européen de lutte anti‑fraude
Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À savoir
:
Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.
Comment effectuer une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce.
La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.
Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?
Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À savoir
:
Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :
Dissolution de la société
Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.
Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : articles L574-1 à L574-6
Sanctions
Code monétaire et financier : articles R561-1 à R561-3-0
Bénéficiaires effectifs
Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Sanctions pénales
Pour en savoir plus
- Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Comment obtenir un accès aux données des bénéficiaires effectifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Liste des documents justificatifs pour accéder au RBE
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)