Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :

• Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents

• Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale

• Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société

• Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société

• Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société

• Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts

• Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

En cas d’exercice d’une activité réglementée

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.

Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

Outil de recherche

Rechercher des activités ou professions réglementées

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Téléservice

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports

En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

• Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

• Lettre d'acceptation de sa désignation

En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

À savoir :

Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.

L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :

Modèle de document

Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS  est de 35,59 €.

À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

Simulateur

Calculer le montant d'une annonce légale

Accéder au formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas d’activité d’agent commercial

En tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :

• Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €

• Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.

À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

Simulateur

Calculer le montant d'une annonce légale

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.