Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS
- Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
- Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
- Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
- Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France
- Qui peut devenir commerçant ?