Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'une qualification pour chacune des activités exercées au sein de l’entreprise : peinture, maçonnerie, carrelage sont réglementées.
À savoir : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'entrepreneur en bâtiment au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.
L'entrepreneur en bâtiment ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA du lieu d'exercice compétente une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l' entrepreneur en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de entrepreneur en bâtiment dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
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Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au entrepreneur en bâtiment la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment .
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années. Cette expérience effective doit avoir eu lieu dans le métier d'artisan du bâtiment exercépar l'entrepreneur (maçon par exemple), en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
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Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d’entrepreneur en bâtiment en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
L'entrepreneur en bâtiment doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier soit d'un diplôme soit d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent au chef d’entreprise et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d’exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
À savoir
:
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
À savoir
:
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
:
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Régler les cotisations URSSAF
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3Respecter les conditions d’honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
Pour exercer, l’entrepreneur en bâtiment doit obligatoirement respecter des conditions d'honorabilité.
En effet, il ne peut pas exercer son activité professionnelle s’il a a fait l’objet de l’une des condamnations suivantes :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
Ces interdictions et peines empêchent l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office
Contrôle par la CMA
La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
:
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Souscrire une assurance décennale
L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
À savoir
:
Le professionnel salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’entrepreneur en bâtiment encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Attention
:
L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2Référence : Code des assurances : article L243-2Référence : Code des assurances : article A243-3Référence : Code civil : article 1792Référence : Code civil : article 1792-1Référence : Code civil : article 1792-2Référence : Code civil : article 1792-4-1Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L’entrepreneur en bâtiment doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)
Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
À noter
:
L'entrepreneur en bâtiment en tant qu’employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Référence : Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3Référence : Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
L’entrepreneur en bâtiment peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L’entrepreneur en bâtiment doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L’entrepreneur en bâtiment délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
À noter
:
L’entrepreneur en bâtiment, travailleur indépendant , n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.
Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier d’entrepreneur en bâtiment comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).
S’il embauche des salariés, l’entrepreneur en bâtiment doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
:
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client pour qui il effectue une prestation.
Il a par ailleurs l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289Référence : Code de commerce : article L123-22Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesRéférence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Activité artisanale réglementée
Code APE : 43.99C / Code européen NACE : 43.99C
Cotisations sociales : à régler auprès de l' Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Obligation d'honorabilité
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
Champ d’application de la responsabilité décennale
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
Durée de la garantie décennale (10 ans)
Code des assurances : article L243-2
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
Code des assurances : article A243-3
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire
Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Obligation et sanctions concernant la carte BTP
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Précisions concernant la commande d'une carte BTP
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Simulateur
Modèle de document
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
Téléservice
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Devis obligatoire : activités concernées
Argent - Impôts - Consommation
- Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Ressources humaines
- Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation
- Garantie décennale des constructeurs
Logement