L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique (par exemple, une entreprise individuelle ou un particulier) ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).

L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne.

Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.

La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Des statuts types d'EURL avec la gérance assurée par l'associé unique sont disponibles sur le site Légifrance.

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales.

Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

• Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s'agir d'un bien matériel (véhicule, matériel informatique, etc.) ou d'un bien immatériel (marque, brevet, etc.).

Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €

• Et la valeur totale des apports en narure représente plus de la moitié du capital social.

Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

En contrepartie de son apport, l'associé unique peut percevoir une part des bénéfices de la société (appelés dividendes ).

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique.

Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société.

Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société.

Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société.

Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale .

Le régime social du gérant de l'EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL.

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.

La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant :

• Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'Eurl établi

• Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale

• Modification des statuts de l'EURL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Lorsque l'associé unique transmet seulement une partie de ses parts sociales pour faire entrer un nouvel associé, l'EURL passe en SARL.

L'EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.