Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).
Attention
:
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).
Attention
:
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert de siège
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
Attention
:
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
Attention
:
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
:
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Cette fiche ne traite pas du changement de domiciliation de l'entreprise individuelle (dont micro-entreprise) qui s'effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de commerce : article L223-18
Transfert de siège par le gérant seul (SARL)
Code de commerce : article L223-30
Transfert de siège par une décision collective (SARL)
Code de commerce : article L225-36
Transfert de siège par une décision du conseil d'administration (SA)
Code de commerce : article L225-65
Transfert de siège par une décision du conseil de surveillance (SA)
Code de commerce : article L227-9
Prise de décisions (SAS)
Code de commerce : article R210-3
Publication dans un support d'annonces légales
Code de commerce : article R210-11
Publication dans un support d'annonces légales (transfert hors du ressort du tribunal)
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Et aussi
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
- Changer le dirigeant de la société
Fonctionnement de l'entreprise
- Changer l'objet social de la société
Fonctionnement de l'entreprise
- Changer la forme juridique de la société
Fonctionnement de l'entreprise