Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Exemple
:
Le document déposé de manière isolée peut être :
dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
À savoir
:
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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