Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.

Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.

Vous pouvez effetuer cette formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ce document doit avoir été certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.