Déterminer le nom de son entreprise
Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.
Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
Si vous exercez une activité réglementée (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.
Se faire connaître à La Poste
Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.
Protéger son patrimoine
En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.
Immatriculer l'entreprise
Il faut déclarer l'existence de votre entreprise.
Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.
Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (activité principale exercée)
Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.
Assurer l'entreprise
Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances.
C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.
Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.
Questions ? Réponses !
- Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Et aussi
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise)
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- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
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