Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation. Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :
Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction
Quels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA ?
Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.
Les taux de la TVA applicables sont de :
10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Il concerne notamment les travaux suivants :
Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.
À savoir
:
Depuis le 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :
En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.
Quel document justificatif pour bénéficier du taux réduit ?
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.
L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter
:
En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter
:
En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA ?
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
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Textes de référence
Code général des impôts : article 278-0 bis A
Conditions d’application du taux réduit de TVA à certaines prestations de rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire)
Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)
Liste de certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%) : isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire
Code général des impôts : articles 30-0 D à 30-0 D nonies (Annexe IV)
Liste de prescriptions concernant certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%) : isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire
Code général des impôts : article 278-0 bis, paragraphe P (en vigueur au 1er octobre 2025)
Instauration d'un taux réduit à 5,5% pour la livraison et l'installation de panneaux solaires dans un logement
Code général des impôts : articles 30-0 E (Annexe IV)
Conditions techniques d’application du taux réduit de TVA (5,5%) pour la livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité photovoltaïques
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduits de TVA
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Liste des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduit
Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20 : Prestations de services imposables aux taux réduits
Code général des impôts : articles 30-0 D à 30-0 D nonies (Annexe IV)
Précisions concernant les prestations de rénovation énergétique des logements bénéficiant du taux de TVA de 5,5%