Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
:
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
À savoir
:
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
À savoir
:
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
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Textes de référence
Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l'embauche