Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente. Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les types de contrat de travail entre l'entreprise de portage et le salarié porté ?
Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Attention
:
Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).
Quelle est le classification du salarié porté ?
La classification du salarié diffère selon son ancienneté ou son statut :
Quelle rémunération minimale perçoit un salarié porté ?
La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €.
Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.
Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.
Il se décompose comme suit :
Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €
75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €
85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €.
Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 % .
Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :
10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité
ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat.
À savoir
:
Les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Comment est calculée l'ancienneté du salarié porté ?
Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.
Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible.
Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.
Quels sont les éléments communiqués par l'employeur au salarié sur le compte d'activité ?
Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Quels sont les différents dispositifs de formation professionnelle dont bénéficie le salarié porté ?
Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle.
Il s'agit notamment des dispositifs suivants :
Formation hors temps de travail dans la limite de 240 heures
Quels sont les obligations de l'entreprise de portage salarial en matière de santé au travail ?
L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.).
Quels sont les droits au chômage du salarié porté ?
Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage.
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.
Quelle est le contenu de la déclaration préalable d'activité et son destinataire ?
L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
Opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité)
Nom, siège et caractère juridique de l'entreprise
Si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe
Date d'effet de l'opération envisagée
Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe)
Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d'employeur
Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés
Nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.
Attention
:
L'entreprise de portage salarial peut exercer son activité uniquement quand elle a reçu le visa de l'inspection du travail, ou après un délai de 15 jours en cas d'absence de visa.
Quelle est la garantie financière à justifier par l'entreprise de portage salarial ?
L'entreprise de portage doit justifier d'une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales..
Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 94 200 €.
Quels sont les éléments du compte d'activité communiqués par l'entreprise de portage salarial au salarié ?
Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Quels types de contrat une entreprise de portage salarial peut-elle conclure ?
Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Attention
:
Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).
Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente ?
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation.
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir
:
L'employeur doit mettre à disposition du CSE les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.
Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise de portage salarial en cas de non respect de ses obligations ?
L’entreprise qui ne respecte pas les règles de portage salarial risque une amende de 3 750 € dans les cas suivants :
Exercice de l'activité de portage salarial :
Non-respect des conditions d'exercice de l'activité de portage salarial
Absence de déclaration préalable de l'activité ou de garantie financière
Pour une entreprise autre qu'une entreprise de portage salarial, conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions pour exercer cette activité.
Obligations à l'égard du salarié porté :
Absence de contrat de travail
Ne pas transmettre le contrat de travail au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion
Conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de service à la personne ou sans les mentions obligatoires
Conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou sans durée minimale pour les termes imprécis
Non-respect des durées maximales des CDD
Absence de mise en place et de gestion du compte d'activités
Non-respect des obligations relatives à la médecine du travail.
Relations avec l'entreprise cliente :
Absence de conclusion d'un contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation ou non transmission au salarié porté d'une copie dans le même délai
Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial.
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.
Le fait de ne pas respecter cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente ?
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation.
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir
:
L'employeur doit mettre à disposition du CSE les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.
Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise cliente en cas de non respect de ses obligations ?
Une amende de 3 750 € est à payer dans les cas suivants :
Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
Absence de conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial.
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Le fait de ne pas respecter cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Les informations diffèrent selon les situations propres aux entreprises ou au salarié porté.
Textes de référence
Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31
Conditions du portage salarial
Code du travail : articles L1255-14 à L1255-18
Sanctions pénales
Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Code du travail : article L2314-21
Électorat et éligibilité portage salarial
Code du travail : articles D1254-1 à R1254-5
Décrets portage salarial
Convention collective de branche - Salariés en portage salarial
Convention collective de branche des salariés en portage salarial
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2017
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
Pour en savoir plus
- Norme AFNOR XP X50-123 - Juillet 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)