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Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE

La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.

Un décret du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi.

D'autres textes sont attendus.

Une fois qu'ils seront publiés, cette page sera mise à jour.

Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

À savoir :

la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :

  • Activité professionnelle salariée ou non

  • Bénévolat ou volontariat

  • Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

  • Responsabilités syndicales

  • Mandat électoral local ou une fonction élective locale

  • Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

À noter :

un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.

Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

Téléservice

VAE : trouver votre certificateur
Rappel

l'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).

Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.

Où s'adresser ?

Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.

Où s'adresser ?

Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.

Ce dossier se compose des pièces suivantes :

  • Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat

  • Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail

  • Certifications ou parties de certifications obtenues

  • Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification

  • Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818) 

Formulaire

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité

Cerfa n° 12818*02

Consultez la notice avant de remplir le formulaire.

Ministère chargé de la formation professionnelle

Formulaire annexe :

À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (version statique)

Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

Téléservice

VAE : trouver votre certificateur

L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.

Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

Attention :

vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

  • Description de vos aptitudes à valider

  • Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience

  • Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié

La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.

Téléservice

VAE : trouver votre certificateur

Évaluation par le jury

Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. 

La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.

Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Les conditions diffèrent selon votre situation.

Pour en savoir plus