Formation et qualification
Les conditions de formation et de qualification dépendent de l'État dans lequel la certification ou le diplôme permettant d'exercer la profession de guide-conférencier a été obtenu :
Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.
Les personnes souhaitant s'établir en France en tant que guide-conférencier et respectant la condition de nationalité peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier :
Soit s'ils ont un titre de formation obtenu dans un État membre de l'Union européenne (UE) certifiant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de la profession de guide-conférencier
Soit s'ils possèdent un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE), qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession. Le diplôme, certificat ou autre titre doit avoir été délivré :
Soit par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE. Le titre de formation doit alors justifier que la formation du demandeur a essentiellement été acquise dans l'UE ou l'EEE.
Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation provenant de l'autorité compétente de l'État membre de l'UE ou de l'EEE qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre. L'attestation doit certifier que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de 3 ans au moins.
Soit s'ils ont exercé à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, l'activité de guide-conférencier pendant un an au moins au cours des 10 années précédentes, dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité. Le détenteur doit alors détenir une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité de guide-conférencier.
Le préfet vérifie ces éléments suite au dépôt du dossier de demande de carte professionnelle.
Lorsqu'il constate que la formation du demandeur diffère significativement des qualifications prévues en France pour l'exercice de la profession de guide-conférencier, le préfet peut exiger du demandeur, afin de l'autoriser à exercer :
Soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude. Celle-ci est alors organisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision du préfet.
Soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Le demandeur doit ensuite faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de 2 mois.
À noter
:
La maitrise (niveau C1) dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française est obligatoire pour exercer la profession de guide-conférencier.
Nationalité
La profession de guide-conférencier peut être exercée par les titulaires d’une certification française quelle que soit leur nationalité.
Concernant les titulaires d'une certification obtenue hors de France, l'exercice de la profession est réservé aux personnes :
De nationalité française
Ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne (UE)
Ressortissantes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
Demande de carte professionnelle
Les personnes pouvant exercer la profession de guide-conférencier sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Aucun badge n’est délivré avec la carte professionnelle de guide. La carte elle-même peut être utilisée comme badge.
Il faut donc effectuer une demande afin de l'obtenir avant de pouvoir exercer en France.
Constitution du dossier de demande
Le demandeur d'une carte professionnelle de guide-conférencier doit fournir les éléments suivants lors de sa demande :
Informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
Copie du titre de formation (diplôme, certificat, etc.) justifiant la demande de carte
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Photographie d'identité récente
Justificatif de domicile
Les éventuelles copies d'autres documents demandés (selon la situation) :
Annexe descriptive au diplôme ou attestation du relevé de notes justifiant de la validation des unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français »
Tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur détaillant la nature et la durée des missions, contrat de travail, ou, pour les entrepreneurs individuels : factures acquittées ou fiches de paie) d’1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines.
Tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
Lettre de demande énonçant, sil y en a, les mentions particulières pouvant figurer sur la carte (linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Un CV peut éventuellement être demandé.
Tous les documents doivent être écrits en français ou traduits en français par un traducteur.
À savoir
:
Certaines préfectures permettent la transmission de ces informations et documents via un service en ligne ou un formulaire. Il est recommandé de se rapprocher de sa préfecture pour s'en informer.
En savoir plus sur les mentions particulières
Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de 2 natures :
Linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.
Scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture…) dans la limite de 3 mentions.
Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...).
Il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte.
Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte.
L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.
Envoi de la demande
Le service à contacter dépend du lieu de résidence du demandeur. Le demandeur réside :
Le préfet informe le demandeur de tout document manquant, s'il y en a, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.
Le préfet se prononce dans les 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. La carte professionnelle est ensuite envoyée au demandeur.
En cas de silence gardé par le préfet pendant plus de 2 mois, le demandeur peut considérer que sa demande est validée et qu'il a obtenu sa carte professionnelle.
À noter
:
La procédure de demande et la délivrance de la carte sont gratuites.
Validité de la carte
La carte professionnelle de guide-conférencier est pérenne, il n’y a donc pas de durée de validité.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire français et peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne.
La carte professionnelle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.
Vérification des informations contenues sur la carte professionnelle
La carte professionnelle de guide-conférencier comporte 2 volets.
Les mentions imprimées sur la 1è page du 1er volet sont les suivantes :
« République française »
Mentions des ministères compétents
« Guide-conférencier »
« Validité permanente »
« Carte numéro : [suivi du numéro de carte] » (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés).
Les mentions imprimées sur la 2è page du 1er volet sont les suivantes :
Emplacement photo du titulaire et tampon officiel
« Signature du titulaire : [signature] »
« Mentions particulières : [mentions éventuelles] » (s'il y en a, les mentions peuvent être linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Les mentions imprimées sur la 1e page du 2e volet sont les suivantes :
« Nom : [nom] »
« Prénom : [prénom] »
« Né(e) : [date de naissance] »
« À : [lieu de naissance] »
« Nationalité : [nationalité] »
« Fait à [lieu], le : [date] »
« Délivré par : [nom de la préfecture l'ayant délivrée] »
Signature du préfet.
Les mentions imprimées sur la 2e page du 2e volet sont les suivantes :
« Le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur »
« Le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine »
« La présente carte doit être présentée à tout contrôle ».
À noter
:
Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.
Une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales) est prévue pour le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité de guide-conférencier en utilisant une carte professionnelle non conforme.
Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24Référence : Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencierChoisir une forme juridique d’exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
À savoir
:
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
À savoir
:
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
À noter
:
Les guides-conférenciers libéraux sont rémunérés sous forme d’honoraires. Certains sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en fonction de leur chiffre d’affaires et/ou de la nature de leur prestation. Ils sont libres d’établir le montant de leurs honoraires.
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
:
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Régler les cotisations URSSAF
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3Respecter les obligations professionnelles
En cas de manquement à leurs obligations professionnelles (respect de la réglementation), les sanctions administratives pouvant être prononcées à l'encontre des guide-conférenciers sont les suivantes :
Avertissement
Retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de 6 mois
Retrait définitif de la carte professionnelle.
Profession technique et du cadre de vie réglementée
Activité libérale ou salariée
Code APE : 79.90.20 / Code européen NACE : 79.90.20
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du tourisme : articles L221-1 à L221-4
Dispositions générales relatives au guide-conférencier
Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24
Nombreuses précisions concernant l'exercice et l'accès à la profession de guide-conférencier
Compétences requises pour la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Mentions de la carte professionnelle de guide-conférencier
Services en ligne et formulaires
Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Le réseau des musées de France
Outil de recherche
Pour en savoir plus
- Monuments historiques
Ministère de la culture
Et aussi
- Protection sociale du professionnel libéral
Ressources humaines
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
- Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de l'entreprise