Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du peintre en bâtiment :

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

• Brevet professionnel (BP)

• Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.

Le peintre en bâtiment français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

• Justificatif d'identité en cours de validité

• Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

• Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

• Contrat de travail (si possible)

• Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter :

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

• Brevet professionnel (BP)

• Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.

Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de peintre en bâtiment dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de peintre en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au peintre en bâtiment la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

À noter :

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit

Accéder au formulaire

Commission européenne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit

Accéder au formulaire

Commission européenne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de peintre en bâtiment en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de peintre en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le peintre en bâtiment doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter :

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

• Brevet professionnel (BP)

• Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.

Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

• Justificatif d'identité en cours de validité

• Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

• Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

• Contrat de travail (si possible)

• Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir :

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

• Justificatif d'identité en cours de validité

• Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

• Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

• Contrat de travail (si possible)

• Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir :

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

• Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

• Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Simulateur

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Accéder au formulaire

Urssaf

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Téléservice

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Modèle de document

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'économie

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Simulateur

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)

Accéder au formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Le peintre en bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs pour certains travaux.

Ces travaux sont ceux qui garantissent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages, la viabilité du bâtiment, sa fondation, son ossature, intérieur et extérieur.

L’assurance de responsabilité décennale est facultative pour la simple peinture décorative d'intérieur et pour la pose de plaques de plâtre en isolation intérieure.

Le peintre doit souscrire la garantie décennale avant la réalisation des travaux.

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Cette assurance couvre les dommages causés aux installations réalisées et les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la garantie décennale des constructeurs.

L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices orporels , matériels et mmatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice.

L'absence de souscription d'une garantie décennale en cas d’obligation, peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte  BTP » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :

Téléservice

Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)

Accéder au formulaire

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.

Le métier de peintre en bâtiment, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

Il fournit également à ses salariés la notice d'utilisation de l'équipement.

L'équipement individuel (EPI) couramment utilisé par un peintre en bâtiment est un masque de protection, un casque, des chaussures de sécurité et des gants.

S’il embauche des salariés, l'artisan doit également garantir leur sécurité, notamment :

• Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

• Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Il est interdit de réaliser des travaux en hauteur, quel que soit l’équipement ou l'installation, lorsque les conditions météorologiques(vent important, tempête, forte chaleur…) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.

Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.

Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.

Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis

Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Date de rédaction

• Nom et adresse de l'entreprise

• Nom du client

• Lieu d'exécution de l'opération

• Nature exacte de l'intervention à effectuer

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

• Taux horaire de main-d’œuvre TTC

• Modalités de décompte du temps estimé

• S'il y en a : frais de déplacement

• Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

• Durée de validité de l'offre

• Indication sur le devis : gratuit ou payant

• Coût du devis lorsqu'il est payant

• Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)

• Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client pour qui il effectue une prestation.

Il a par ailleurs l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.

Ils ont également l'obligation de :

• Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.

• Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)

• Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).