

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.
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Textes de référence
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Et aussi
- Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité
- Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
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- Vous divorcez devant le juge ?
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