Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.
1re étape : prendre un avocat
Chaque époux doit avoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel.
Où s'adresser ?
Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
2e étape : vérifier les conditions du divorce
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Les époux sont d'accord sur le divorce
Les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)
Chacun des époux a un avocat
Aucun enfant mineur des époux informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge ne demande à être entendu
Aucun des époux n'est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Attention
:
si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.
3e étape : rédaction de la convention
Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Perte ou conservation du nom d'époux(se)
Conditions d'exercice de l'autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
Versement ou non d'une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
À savoir
:
jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
4e étape : dépôt de la convention chez un notaire
La convention est transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme de minute.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Il ne reçoit pas les époux et leurs avocats.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Où s'adresser ?
À noter
:
si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.
5e étape : mise à jour de l'état civil
La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
À savoir
:
vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.
Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...
Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.
Coût du divorce
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles.
C'est ce que l'on appelle le droit de partage.
À savoir
:
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
1re étape : prendre un avocat
Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.
Où s'adresser ?
Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
2e étape : vérifier les conditions du divorce
Le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible si toutes les conditions suivantes sont respectées :
Un enfant mineur des époux a demandé à être entendu par le juge
Les époux sont d'accord sur le divorce
Les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
À savoir
:
le divorce par consentement mutuel n'est pas possible si l'un des époux est placé sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
3e étape : rédaction de la convention
Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Perte ou conservation du nom d'époux(se)
Conditions d'exercice de l'autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
Versement ou non d'une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial
À savoir
:
l'état liquidatif doit être un acte du notaire en présence de biens immobiliers.
Les époux et leurs avocats signent la convention lorsqu'elle est entièrement rédigée et qu'ils sont d'accord sur tout son contenu.
4e étape : homologation de la convention de divorce par le juge
Dépôt d'une requête en divorce
Pour que la convention de divorce produise ses effets, elle doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une requête en divorce au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément, la requête doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des époux.
Où s'adresser ?
En annexe de la requête, les époux doivent placer la demande d'audition de l'enfant mineur, la convention de divorce, et l'éventuel état liquidatif du régime matrimonial établi par le notaire.
Audition du mineur
Avant de recevoir les époux à l'audience d'homologation, le juge doit auditionner l'enfant mineur.
Le juge peut également refuser d'entendre l'enfant s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant.
Audience d'homologation
Les époux sont convoqués pour l'audience d'homologation au moins 15 jours à l'avance par lettre simple. Leurs avocats sont également avisés de la date et de l'heure d'audience.
À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
Recours
5e étape : mise à jour de l'état civil
La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
À savoir
:
vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.
Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...
Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.
Coût du divorce
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des éventuels frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
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Textes de référence
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Et aussi
- Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité
- Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Famille - Scolarité
- Séparation de corps
Famille - Scolarité
- Vous divorcez devant le juge ?
Famille - Scolarité