Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître.
Changement de nom et prénom
Démarche
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Changement de sexe (genre)
Démarche
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage
Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Nationalité française
Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
Démarche
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Mariage des parents
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.
Démarche
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Changement de régime matrimonial
Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
Démarche
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.
Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Divorce ou séparation
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Démarche
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Naissance ou adoption
L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Démarche
Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.
Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
:
L'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s'adresser ?
À noter
:
L'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Reconnaissance d'un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
À noter
:
En cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.
Démarche
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Décès
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
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Pour en savoir plus
- Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Et aussi
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
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