Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Attention
:
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant
Qui peut contester la filiation ?
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?
Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Quelles sont les preuves à apporter ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Où s'adresser ?
Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
:
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
Qui peut contester la filiation ?
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
Par exemple, un héritier du père.
Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
Quelles sont les preuves à apporter ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Où s'adresser ?
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
:
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
La contestation est possible dans les cas suivants :
Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
Filiation adoptive
Filiation à la suite d'une AMP
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité