Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Commission européenne
Séparation des parents
Famille
Placement d'un enfant
Adoption
Naissance