Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
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Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Et aussi
Famille - Scolarité
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- Autorisation de sortie du territoire (AST)Étranger - Europe