

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.
Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant ?
Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant.
Devoir d'éducation
Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).
Devoir de gestion du patrimoine
Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
Qui exerce l'autorité parentale ?
L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.
L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Actes usuels
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans l'accord de l'autre parent, les actes suivants :
Établissement d'un passeport pour l'enfant
Inscription de l'enfant sur son passeport
Demande de dérogation à la carte scolaire
Autorisation de sortie scolaire
Réinscription scolaire
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut s'adresser au Jaf.
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Où s'adresser ?
À noter
:
une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Actes non usuels
D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent l'accord des 2 parents. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples :
1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé
Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
Choix religieux (baptême, circoncision,...)
Actes modifiant le patrimoine de l'enfant
Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :
Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
Fonds de commerce appartenant au mineur
Conclusion d'un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Cerfa n° 15731*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.
Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Cerfa n° 15733*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Cerfa n° 15732*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Dans quels cas l'autorité parentale prend fin ?
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :
À la majorité de l'enfant
Lorsque les parents se voient retirer leurs droits
À savoir
:
dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers, sur décision du juge jusqu'au 18 ans de l'enfant ou jusqu'à sa majorité.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale sur l'enfant
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Code civil : articles 382 à 386
Gestion des biens de l'enfant
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale
Et aussi
- Autorité parentale
Famille - Scolarité
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité