

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel interdit (article 229-4)
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle - assistance du curateur pour le divorce (article 467)
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future et divorce (article 485)
Code de procédure civile : article 1122
Acquiescement ou désistement sur autorisation du juge des tutelles
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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Et aussi
- Tutelle d'un majeur
Famille - Scolarité
- Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
- Habilitation familiale
Famille - Scolarité
- Sauvegarde de justice d'un majeur
Famille - Scolarité
- Mandat de protection future
Famille - Scolarité
- Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Famille - Scolarité
- Divorce pour faute
Famille - Scolarité