Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?
Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).
Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).
Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.
Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.
Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.
Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
À savoir :
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
- Divorce et partage des biens
Notaires de France
Et aussi
- Avocat
Justice
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice
- Divorce pour faute
Famille - Scolarité
- Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
- Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité