

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concerne (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :
Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
À savoir
:
Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.
L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'audition n'est pas obligatoire.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.
C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.
Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.
Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.
Attention
:
Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).
Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1re fois devant le juge en appel.
L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.
À savoir
:
L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.
Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.
Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
Attention
:
Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office pour l'assister.
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.
Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'audition a lieu au tribunal.
Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)
Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
À savoir
:
Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.
Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.
Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.
À noter
:
L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.
Textes de référence
Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l'enfant en justice (Article 388-1)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur
Et aussi
- Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité