Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?
La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
À savoir
:
Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.
Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?
2 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d'hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
À savoir
:
À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.
Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
À l'amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'adresser ?
En cas de désaccord
Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Attention
:
Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?
La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent
Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent
À savoir
:
L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.
Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.
Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
À savoir
:
Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'adresser ?
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.
Où s'adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
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Textes de référence
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour obtenir des informations complémentaires
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