Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
Qu'est-ce que la garde alternée ?
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.
Exemple
:
L'enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l'autre parent (ou 4 jours chez l'un, puis 3 jours chez l'autre).
Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents.
Les parents doivent résider à proximité l'un de l'autre.
À savoir
:
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsque les parents n'ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et fixer sa résidence.
Vous pouvez décider d'une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous soyez d'accord ou non sur cette organisation :
Le choix de la résidence de l'enfant se fait à l'amiable entre vous.
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.
Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire :
La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l'un ou l'autre parent.
Où s'adresser ?
Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.
Il peut ou non vous convoquer à une audience.
Il rend une ordonnance qui :
Soit homologue la convention parentale,
Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf.
Il décidera en prenant en compte l'intérêt de l'enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire, vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires.
Où s'adresser ?
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqués pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
Vous pouvez faire appel de la décision.
À savoir
:
Avant de saisir le Jaf, vous pouvez avoir recours à la médiation familiale.
Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?
Vous pouvez à tout moment demander la modification de la résidence de l'enfant pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).
La modification de la résidence doit rester dans l'intérêt de votre enfant.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non :
Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour qu'elle ait force exécutoire.
La demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l'un ou l'autre des parents.
Où s'adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
À savoir
:
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour vous aider à trouver un accord.
Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le Jaf.
Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.
La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une médiation familiale.
La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
Où s'adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
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Textes de référence
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Et aussi
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité