L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ?
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.
Un parent peut-il interdire à un tiers d'avoir des relations avec l'enfant ?
Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.
Dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?
À l'amiable
Une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord. Il est rédigé par le médiateur familial.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour homologuer cet accord, ce qui lui donnera force exécutoire.
En cas de désaccord
Si aucun accord n'est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :
Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur petit-enfant.
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l'enfant.
Où s'adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Les parents et les grands-parents peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider de l'entendre, si l’enfant est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant, le juge peut décider :
soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe,
soit de refuser ces relations.
Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus d’entretenir des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
À savoir
:
Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne préserve pas les intérêts de l’enfant.
Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.
Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur frère ou sœur mineur(e).
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite leur frère ou leur sœur.
Où s'adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Les parents et les frères ou sœurs peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf peut décider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l’enfant, le juge peut :
soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,
soit refuser ces relations.
À savoir
:
En principe, l'enfant mineur ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...).
Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.
À savoir
:
Si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants.
L'enfant mineur, s'il est capable de discernement, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.
Comment l'enfant entretient-il des relations personnelles avec ses proches ?
L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.
À savoir
:
Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).
Que faire si le droit de visite n'est pas respecté ?
Une plainte pour non-représentation peut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice.
Textes de référence
Code civil : articles 371 à 371-6
Relations de l’enfant avec ses ascendants et tiers (article 371-4)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Droit de visite en lieu neutre
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Non représentation d’enfant (article 227-5)
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