

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Attention
:
Ce n'est pas un avocat gratuit.
Peut-on choisir un avocat commis d'office ?
Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.
L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par le bâtonnier à votre demande,
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Peut-on refuser un avocat commis d'office ?
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.
L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Qui peut demander un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Autres procédures
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.
À savoir
:
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Pour une personne mineure
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
:
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.
Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?
Vous devez payer l'avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires.
Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est directement rémunéré par l'Etat.
Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
Placement ou maintien en détention provisoire
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré directement par l'Etat
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Article 116 : procédure devant le juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Article 317 : procédure devant la cour d'assises
Code de procédure pénale : article 274
Article 274 : désignation d'office d'un avocat pour l'accusé
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Articles 393 et suivants : procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate et de comparution différée
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel
Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
Définition pénale d'un mineur capable de discernement
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Désignation pour un mineur retenu
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Désignation pour un mineur en garde à vue
Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4
Assistance du mineur par l'avocat commis d'office tout au long de la procédure pénale
Code civil : articles 388 à 388-2
Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Article 338-1 : audition du mineur
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Article L743-24 : prolongation de la rétention administrative d'un étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Article L744-11 : étranger condamné à une interdiction du territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5
Article L 813-5 : droits garantis de l'étranger retenu
Code des douanes : articles 323 à 323-10
Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière
Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
Code de la santé publique : article R 3211-13
Désignation de l'avocat dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement
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