Que se passe-t-il si un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la retenue d’un mineur ?
La retenue est une mesure privative de liberté qui peut être prise en cours d’une enquête ou d’une instruction.
Elle permet aux forces de l’ordre de maintenir un mineur à leur disposition sans pour autant le mettre en garde à vue. Le mineur est placé dans un local adapté, distinct de celui des personnes majeures.
À noter
:
Le mineur de 10 à 13 ans ne peut pas faire l’objet d’une garde à vue.
La retenue du mineur peut être décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou d’un juge d'instruction.
Quel motif peut justifier le placement en retenue du mineur ?
La mesure de retenue doit être décidée de manière exceptionnelle.
Elle est envisageable uniquement si le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison.
Il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Poursuivre l’enquête impliquant le mineur
Garantir la présentation du mineur devant la justice
Empêcher la destruction d'indices
Empêcher une concertation avec des complices
Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser une infraction en cours.
Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?
Dès le début de la retenue, le mineur doit être informé qu’il dispose des droits suivants :
Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction qui lui est reprochée
Droit, lors de ses auditions et interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
Droit d’informer ses représentants légaux ou tout adulte responsable
Droit d’être assisté par un interprète si le mineur ne parle pas français
Droit d’accéder aux éléments du dossier (procès verbal constatant la retenue, certificat médical établi par le médecin, procès verbaux d’audition)
Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion
Droit de connaître la manière dont il peut contester son arrestation et de demander sa remise en liberté.
Par ailleurs, le mineur et ses représentants légaux (ou le service auquel il est confié) sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les représentants légaux peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Enfin, le mineur placé en retenue doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la mesure.
Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?
Lorsqu’un mineur est placé en retenue, plusieurs informations sont fournies à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié.
Lorsqu’il est auditionné ou interrogé, le mineur peut éventuellement être accompagné d’un adulte (autre que son avocat).
Quelles informations sont données aux majeurs responsables du mineur en retenue ?
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.
À savoir
:
De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.
Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :
Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné
Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)
Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Par quel adulte le mineur en retenue peut-il être accompagné lors d’une audition ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
:
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'audition d'un mineur en retenue est-il systématique ?
Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
À savoir
:
Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?
Par principe, la durée de la retenue du mineur ne peut pas dépasser 12 heures.
De manière exceptionnelle, la retenue du mineur peut être prolongée pour une nouvelle durée de 12 heures. Après avoir reçu le mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut prendre une décision argumentée pour allonger la durée de la retenue.
Quoi qu’il en soit, le mineur ne peut être retenu que pour le temps nécessaire à son audition, à sa présentation devant le juge chargé de l’affaire ou sa remise à ses représentants légaux ou au service auquel il a été confié.
Quelle peut être l’issue de la mesure de retenue du mineur ?
La retenue du mineur peut avoir 2 issues :
Le mineur peut être remis en liberté et confié à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
Ou le mineur peut être directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).
Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.
Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.
Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?
La garde à vue du mineur est envisageable uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.
Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
De quoi sont informés le mineur et ses représentants légaux lors d’une garde à vue ?
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.
À noter
:
Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).
Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits
Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
À savoir
:
Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.
À savoir
:
Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.
À savoir
:
Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur est donc remis en liberté.
Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.
À savoir
:
Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.
L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
Enfin, le mineur doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue.
Quel adulte peut accompagner le mineur gardé à vue lors d’une audition ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
:
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'interrogatoire de garde à vue du mineur est-il systématique ?
Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
À savoir
:
Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue d’un mineur ?
La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction dont il est soupçonnée est punie d'au moins 5 ans de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat compétent avant que la prolongation soit décidée. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.
Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?
La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :
Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre
Ou le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).
Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.
Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.
Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?
La garde à vue d’un mineur est envisageable s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.
Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Quelles informations sont données au mineur garde à vue et à ses représentants légaux ?
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.
À noter
:
Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).
Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits
Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
À savoir
:
Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.
À savoir
:
Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.
Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.
À savoir
:
Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.
L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
Enfin, le mineur a le droit de demander à être examiné par un médecin. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent faire cette demande en son nom.
Quel adulte peut accompagner le mineur garde à vue lors d’un interrogatoire ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
:
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'interrogatoire du mineur gardé à vue est-il systématique ?
Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
À savoir
:
Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue du mineur ?
La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires uniquement si l'infraction dont il est soupçonné est punie d'au moins 1 an de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Avant de prendre sa décision, le magistrat chargé de l’affaire doit avoir rencontré le mineur. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.
À savoir
:
Lorsque le mineur a commis certaines infractions (exemple : trafic de stupéfiants, vol en bande organisée) en tant que co-auteur ou complice d’un majeur, la garde à vue peut être prolongée 2 fois, dans la limite de 96 heures. Ces prolongations sont autorisées par le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention, sur demande du procureur de la République. Avant de prendre toute décision, le juge chargé de l’affaire doit avoir reçu le mineur.
Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?
La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :
Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre
Ou le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).
Attention
:
Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Il peut uniquement faire l’objet d’une audition libre.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue
Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4
Droits spécifiques du mineur retenu ou gardé à vue (séparation des majeurs, enregistrement de l’audition, etc.)
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Déroulement de la garde à vue
Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
Rétention du mineur
Pour en savoir plus
- Formulaires de notification des droits
Conseil national des barreaux (CNB)
Et aussi
- Mineur auteur d'infraction
Justice
- Garde à vue d'un majeur
Justice