Le mineur ne fait pas l'objet de poursuites pour l'une des raisons suivantes :

• Il n'y a pas eu d'infraction

• Les preuves à son encontre sont insuffisantes

• Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction

• La présomption de non-discernement, pour un mineur de moins de 13 ans, est retenue. Cela signifie qu'un mineur de moins de 13 ans est supposé trop jeune et immature pour comprendre ses actes et ne peut donc pas être poursuivi.

Dans ce cas, le procureur de la République classe l'affaire sans suite.

Néanmoins, le procureur de la République peut choisir de mettre en place des mesures évitant au mineur d'être poursuivi (rappel de ses obligations, mesure de réparation, médiation,...).

Si ces mesures sont efficaces, le procureur de la République ne donnera pas de suite à l'affaire.

En revanche, si les mesures prises échouent, le procureur de la République pourra renvoyer le mineur devant un juge ou un tribunal.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République décide de poursuivre le mineur.

Il transmet le dossier :

• Soit, dans la majorité des cas, au juge des enfants (en chambre du conseil, c'est-à-dire directement dans son bureau)

• Soit au tribunal pour enfants, c'est-à-dire au juge des enfants et à ses assesseurs. Le tribunal peut être compétent pour les mineurs de plus de 13 ans lorsque la peine est supérieure à 3 ans et lorsque la personnalité du mineur ou la gravité des faits le justifient. Ces conditions sont cumulatives.

Dans tous les cas, l'objectif est de mettre en place une procédure avec mise à l'épreuve éducative (appelée PMEE) avant le jugement sur le prononcé de la sanction.

La procédure se déroule donc en 2 étapes :

• Tout d'abord, une audience détermine si le mineur est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés.

  Cette 1ère audience doit se dérouler au plus tôt 10 jours après le renvoi du procureur de la République et au plus tard 3 mois après, sauf en cas de détention provisoire.

  Cette audience a également pour but de déterminer les indemnisations éventuellement dues aux victimes de l'infraction.

  Suite à cette audience, une période de mise à l'épreuve éducative va commencer. Elle dure entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place. Parmi elles : obligation de rester dans une zone géographique déterminée et une obligation de le justifier, obligation de rester chez soi, mesures éducatives judiciaires provisoires, expertise médicale ou psychologique.

• Ensuite, une audience a lieu sur le prononcé de la sanction que le mineur va devoir exécuter. Cette 2e audience peut intervenir de 2 manières :

  • Soit en chambre du conseil pour le prononcé de mesures éducatives ou d'un travail d'intérêt général, de stage ou de la confiscation des biens ayant servis à la commission de l'infraction (le juge des enfants en chambre du conseil ne pouvant pas prononcer de peine de prison)

  • Soit par le tribunal pour enfants qui peut prononcer toutes les mesures et toutes les peines

Si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants ou le tribunal pourra prononcer une dispense de mesures éducatives, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

À la fin de l'enquête, lorsque le procureur de la République décide de poursuivre le mineur, en matière criminelle, il doit transmettre le dossier à un juge d'instruction.

Il peut également saisir un juge d'instruction pour les délits qui nécessitent des investigations particulières (complément d'enquête) ou pour les contraventions de 5e classe qui nécessitent des investigations particulières.

Un mineur de plus de 16 ans poursuivi pour la commission d'un crime est alors jugé par la cour d'assises de mineurs.

Dans le cas d'un mineur de moins de 16 ans suspecté d'avoir commis un délit ou un crime, le jugement s'effectue 

• soit par le tribunal pour enfant criminel (crime),

• soit par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants (délit).

Dans tous les cas, le juge d'instruction devra recourir à une mesure éducative d'investigation judiciaire (informations sur la situation du mineur et son entourage).