À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire s’il encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle.

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction.

Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.

Le contrôle judiciaire a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :

• Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité

• Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre l’audience d’examen sur la culpabilité et le prononcé de la sanction

• Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants

• Le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire.

Le placement sous contrôle judiciaire peut intervenir après un débat contradictoire au cours duquel le juge entend le mineur et son avocat.

Il sollicite également les observations écrites du procureur de la République (qui n’est pas forcément présent lors de l’audience).

S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.

Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

De manière générale, cette contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une instruction, elle doit être communiquée à la chambre de l’instruction.

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

• Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)

• Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge

• Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge

• Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

• Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

• Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle

• Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

• Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

• Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un centre éducatif fermé).

  De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.

Si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui ont été imposées, le juge chargé de le suivre peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire.

En cas de révocation, il peut prononcer une détention provisoire à certaines conditions.

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique du contrôle judiciaire du mineur

Le contrôle judiciaire peut durer :

• Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction

• Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur

• Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue

Le juge des enfants ou le juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.

Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).

La demande doit être faite par requête transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).

Un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 16 à 18 ans en l’obligeant à rester à son domicile (ou à celui de ses représentants légaux), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Un mineur peut être obligé à rester dans un lieu déterminé en portant un bracelet électronique lorsqu’il risque une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans.

Le mineur délinquant peut être assigné à résidence par 4 juges différents en fonction de la situation :

• Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et en attendant l’audience sur la culpabilité ou l’audience unique

• Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à l’audience d’examen sur la culpabilité

• Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire avant l’audience unique ou dans le cadre d’une information judiciaire

• Le juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte.

L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un débat contradictoire.

Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République s’il est présent, le mineur, son avocat et ses représentants légaux (ou le service auquel le mineur est confié).

Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.

Par ailleurs, il l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ARSE et à son placement en détention provisoire.

Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

• Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge

• Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

• Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

• Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

• Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

• Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue

• Interdiction de détenir une arme.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.

La durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation dans laquelle elle est ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique du mineur

La durée de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation au cours de laquelle elle a été mise en place :

• Dans le cadre d’une instruction, elle peut durer 6 mois (renouvelable dans la limite de 2 ans)

• Lorsqu’elle a été décidée dans le cadre d’un défèrement, avant l’audience sur l’examen de la culpabilité, ou lors d’une audience unique, elle peut durer entre 10 jours et 3 mois

• Lorsqu’elle est décidée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, l’ARSE peut durer entre 6 et 9 mois après cette audience.

Fin de l’assignation à résidence du mineur avant la date prévue

L’assignation à résidence du mineur peut prendre fin sur décision du juge (notamment en cas de violation des obligations de la mesure) ou sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux ou du procureur de la République.

De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence ne sont pas suffisantes.

La détention provisoire peut être prononcée dans 3 hypothèses :

• Contre un mineur soupçonné d’avoir commis un crime

• Contre un mineur qui risque une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans

• Contre un mineur qui n’a pas respecté les mesures fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique et que le rappel ou l’aggravation de ces mesures ne sont pas suffisants. Il est nécessaire que la violation se soit déroulée à plusieurs reprises ou qu'elle ait eu des effets graves.

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction ou en attendant son jugement lors d’une audience unique.

Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique de la détention provisoire du mineur

De manière générale, la durée de la détention provisoire du mineur est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une instruction, la durée du placement en détention provisoire dépend du type d’infraction pour lequel le mineur est poursuivi (un crime ou un délit).

Demande de mise en liberté faite par le mineur

À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant l’audience unique), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.

La demande écrite doit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.

Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.

Le contrôle judiciaire ou l’ARSE peut être cumulé avec une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Dans le cadre d’une détention provisoire, la mise en place de cette mesure est obligatoire.

La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses représentants légaux (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).

À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.

Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, pour une durée maximale d’1 an).

Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.

La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.